Décret n° 77-1136 du 20 décembre 1977 portant report des opérations antérieures et ouverture de la tranche 1977-1978 du Fonds routier

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances;  Vu la loi n° 76-59 du 12 juin 1976 portant loi de finances pour l'année financière 1976-1977;  Vu le

Décret n° 77-1136 du 20 décembre 1977 portant report des opérations antérieures et ouverture de la tranche 1977-1978 du Fonds routier

Décret n° 77-1136 du 20 décembre 1977 portant report des opérations antérieures et ouverture de la tranche 1977-1978 du Fonds routier