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Décret n° 82-729 du 20 septembre 1982 abrogeant le décret n° 65-241 du 7 avril 1965 portant création du Comité consultatif du Fonds routier

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Comité consultatif du Fonds routier créé par le décret nº 65-241 du 7 avril 1965 avait pour rôle de proposer le programme d'emploi des ressources du Fonds routier réglementé par arrêté n° 6874 du 15 juillet 1957. Ce dernier arrêt&
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Décret n° 82-729 du 20 septembre 1982 abrogeant le décret n° 65-241 du 7 avril 1965 portant création du Comité consultatif du Fonds routier

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Détails

Référence: D 1982/729
Publié le: 20/09/1982
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 4917 du 06 Novembre 1982 Décret n° 80-963 du 26 septembre 1980 abrogeant et remplaçant l'arrêté général 6874 T.P.-A.O.F. du 15 juillet 1957 portant réorganisation de la réglementation du Fonds routier Décret n° 77-029 du 12 janvier 1977 modifiant le décret n° 76-1038 du 19 octobre 1976 portant ouverture du Fonds routier 1976 1977 Décret n° 76-592 du 1er juin 1976 modifiant le décret n° 75- 946 du 20 septembre 1975 portant ouverture du fonds routier 1975-1976 Décret n° 77-1136 du 20 décembre 1977 portant report des opérations antérieures et ouverture de la tranche 1977-1978 du Fonds routier Décret n° 76-1087 du 11 nouvembre 1976 modifiant le décret n° 63-453 du 4 juillet 1963 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des postes et télécommunications Décret n° 74-056 du 15 janvier 1974 rectifiant et modifiant le décret n° 73-600 du 2 juillet 1973 portant annulation d'un crédit ouvert au cours du troisième plan quadriennal report des opérations antérieures et ouverture de la tranche 1973-1974 du fonds routier Décret n° 73-600 du 2 juillet 1973 portant modificatif du décret n° 72-991 du 5 décembre 1972 portant annulation de crédits ouverts au titre du compte spécial du Fonds routier, répartition des crédits annulés et ouverture de la tranche 1972-1973 du Fonds routier Décret n° 74-915 du 18 septembre 1974 portant ouverture de la tranche 1974-1975 du Fonds routier

Type de texte

Décret