Décret n° 82-729 du 20 septembre 1982 abrogeant le décret n° 65-241 du 7 avril 1965 portant création du Comité consultatif du Fonds routier
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Comité consultatif du Fonds routier créé par le décret nº 65-241 du 7 avril 1965 avait pour rôle de proposer le programme d'emploi des ressources du Fonds routier réglementé par arrêté n° 6874 du 15 juillet 1957.
Ce dernier arrêt&