Décret n° 82-729 du 20 septembre 1982 abrogeant le décret n° 65-241 du 7 avril 1965 portant création du Comité consultatif du Fonds routier

Référence : D 1982/729 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Comité consultatif du Fonds routier créé par le décret nº 65-241 du 7 avril 1965 avait pour rôle de proposer le programme d'emploi des ressources du Fonds routier réglementé par arrêté n° 6874 du 15 juillet 1957. Ce dernier arrêt&