Décret n° 77-882 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Impôts et Domaines

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée; Vu la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et mili

Décret n° 77-882 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Impôts et Domaines

Décret n° 77-882 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Impôts et Domaines