Décret n° 77-963 du 2 novembre 1977 relatif à l'organisation et à la réglementation des professions touchant au commerce du bétail et de la viande

Référence : D 1977/963 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Toutes les études sur les circuits de la viande ont depuis longtemps souligné la nécessité de procéder à une organisation des professionnels de ce secteur d'activités économiques. En année normale, on pouvait déjà imputer à