Décret n° 78-460 du 19 mai 1978 soumettant au contrôle de l'Etat la Société nationale de la Tomate industrielle (S.N. T.I.), la Compagnie sénégalaise de Métallurgie (C.S.M.), la Banque internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal (BICIS) et la Société des Transports en Commun du Cap- Vert (SOTRAC)

RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique donne en son article 5

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Décret n° 78-460 du 19 mai 1978 soumettant au contrôle de l'Etat la Société nationale de la Tomate industrielle (S.N. T.I.), la Compagnie sénégalaise de Métallurgie (C.S.M.), la Banque internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal (BICIS) et la Société des Transports en Commun du Cap- Vert (SOTRAC)

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Décret n° 78-460 du 19 mai 1978 soumettant au contrôle de l'Etat la Société nationale de la Tomate industrielle (S.N. T.I.), la Compagnie sénégalaise de Métallurgie (C.S.M.), la Banque internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal (BICIS) et la Société des Transports en Commun du Cap- Vert (SOTRAC)

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 85-39 du 23 juillet 1985 complétant l'article 2 de la loi n° 83-11 du 5 février 1983 portant création de l'Institut de Technologie alimentaire et modifiant l'annexe de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique Décret n° 79-219 du 8 mars 1979 complétant le décret n° 78-250 du 17 mars 1978 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Journal officiel n° 4640 du 10 juin 1978 Décret n° 78-618 du 28 juin 1978 modifiant le décret n° 78-250 du 17 mars 1978 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Primature et les Ministères, la Primature et les ministères

Type de texte

Décret