Décret n° 78-819 du 20 juillet 1978 fixant les conditions de la vente à tempérament de certains meubles corporels
Décret n° 78-819 du 20 juillet 1978 fixant les conditions de la vente à tempérament de certains meubles corporels
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre des mesures conjoncturelles proposées aux fins de favoriser l'amélioration de la situation des avoirs extérieurs du Sénégal, le recours à l'encadrement du crédit constitue l'un des procédés privilégiés susce
