Décret n° 78-819 du 20 juillet 1978 fixant les conditions de la vente à tempérament de certains meubles corporels

Référence : D 1978/819 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Dans le cadre des mesures conjoncturelles proposées aux fins de favoriser l'amélioration de la situation des avoirs extérieurs du Sénégal, le recours à l'encadrement du crédit constitue l'un des procédés privilégiés susce