Décret n° 79-740 du 24 juillet 1979 portant réduction de la taxe complémentaire du vin de palme (usage commercial) fixée par décret n° 78- 360 du 5 mai 1978

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code forestier, notamment en son article D. 25; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret

Décret n° 79-740 du 24 juillet 1979 portant réduction de la taxe complémentaire du vin de palme (usage commercial) fixée par décret n° 78- 360 du 5 mai 1978

Décret n° 79-740 du 24 juillet 1979 portant réduction de la taxe complémentaire du vin de palme (usage commercial) fixée par décret n° 78- 360 du 5 mai 1978