Décret n° 81-1079 du 9 novembre 1981 complétant les dispositions du décret n° 77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice

RAPPORT DE PRESENTATION Le projet de décret ci-joint tend à compléter les dispositions du titre V du décret n° 77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice. En effet, le chapitre 2 de ce titre, concernant le recrutement des secrétaires interprètes

Décret n° 81-1079 du 9 novembre 1981 complétant les dispositions du décret n° 77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice

Décret n° 81-1079 du 9 novembre 1981 complétant les dispositions du décret n° 77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice