Décret n° 81-1104 du 18 novembre 1981 déterminant les modalités et les programmes des concours de recrutement des secrétaires des greffes et parquets

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice prévoit que les secrétaires des Greffes et Parquets sont recrutés par voie de concours : a) direct, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou de tout autre dipl&oci

Décret n° 81-1104 du 18 novembre 1981 déterminant les modalités et les programmes des concours de recrutement des secrétaires des greffes et parquets

Décret n° 81-1104 du 18 novembre 1981 déterminant les modalités et les programmes des concours de recrutement des secrétaires des greffes et parquets