Décret n° 80-963 du 26 septembre 1980 abrogeant et remplaçant l'arrêté général 6874 T.P.-A.O.F. du 15 juillet 1957 portant réorganisation de la réglementation du Fonds routier
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 77-67 du 4 juin 1977 portant loi de finances pour l'année 1977-1978;
Vu la loi n° 78-23 du 10 juin 1978 portant l