Décret n° 83-732 du 16 juillet 1983 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix (C.P.S.P.)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60-59 du 25 novembre 1960 fixant le montant et le mode de perception de la taxe sur les huiliers et exportateurs;
Vu la loi n° 73-39 du 31 juillet 1973 portant création de la Caisse de P&eac