Décret n° 84-613 du 1er juin 1984 portant dévolution des biens meubles et immeubles de l'ancienne Commune de Dakar à la Communauté urbaine de Dakar, aux communes de Dakar, de Pikine et de Rufisque Bargny et à l'Etat

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret a pour but de répartir les biens meubles et immeubles de l'ancienne Commune de Dakar entre, d'une part, la Communauté urbaine de Dakar et les communes de Dakar, pikine et rufisque -bargny créées dans le cadre de la réorganisation adm

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Décret n° 84-613 du 1er juin 1984 portant dévolution des biens meubles et immeubles de l'ancienne Commune de Dakar à la Communauté urbaine de Dakar, aux communes de Dakar, de Pikine et de Rufisque Bargny et à l'Etat

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Loi n° 1990-36 du 8 octobre1990 abrogeant et remplaçant l'article premier de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la région du Cap-Vert Décret n° 90-1361 du 28 novembre 1990 portant modification de l'article 3 du décret n° 83-1131 du 29 octobre 1983 modifié par le décret n° 90-1138 du 8 octobre 1990 Loi n° 84-13 du 4 janvier 1984 fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux, prorogeant le mandat des conseils municipaux et ruraux et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la Région du Cap-Vert Décret n° 83-1129 du 29 octobre 1983 portant création des communes dans la Région du Cap-Vert Décret n° 83-1130 du 29 octobre 1983 portant création des communautés rurales dans la Région du Cap-Vert

Documents références

Journal officiel n° 5008 du 2 juin 1984

Thématiques

Ministère de l’intérieur

Type de texte

Décret