Décret n° 85-105 du 25 janvier 1985 abrogeant et remplaçant l'article 02 du décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire ainsi que les tableaux II, III et IV annexés audit décret
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'institution des Régions de Fatick et de Koldı par la loi n° 84-22 du 24 mars 1984 modifiant la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale entraîne au niveau de l'organisation judiciaire, la cr&