Décret n° 88-074 du 18 janvier 1988 abrogeant et remplaçant le décret n° 85-906 du 28 août 1985 portant barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis applicable en matière de loyer et d'expropriation pour cause d'utilité publique
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 fixant les éléments de calcul du byer des locaux à usage d'habitation comporte en annexes I et II la aleur du mètre carré de terrain nu et de terrain bâti.
Aux termes de l'article 1er alinéas 3 et 4 du d