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ERRATUM au décret n° 77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation (J. O. n° 4575 du 16 juillet 1977, page 939)

A la page 941 du Journal officiel, au titre III « De la révision du montant du loyer », il convient de rétablir, après l'article 13, l'article 14 qui a été omis : Article 14 «  Les contestations relatives à la révision du montant du loyer sont jugées confo
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ERRATUM au décret n° 77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation (J. O. n° 4575 du 16 juillet 1977, page 939)

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Détails

Référence: ARRATUM D 1978/527
Publié le: 23/06/1977
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014 - 03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée Décret n° 2020-765 du 09 mars 2020 fixant le mode de calcul de la valeur locative des locaux à usage d’habitation imposables à la contribution foncière des propriétés bâties Journal officiel n° 4575 du 16 Juillet 1977 Journal officiel n° 4643 du 24 juin 1978 Décret n° 88-074 du 18 janvier 1988 abrogeant et remplaçant le décret n° 85-906 du 28 août 1985 portant barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis applicable en matière de loyer et d'expropriation  pour cause d'utilité publique

Type de texte

Décret