Décret n° 91-853 du 23 août 1991 fixant l’organisation du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale, ainsi que les attributions des autorités de commandement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
vu la constitution notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la Défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982;
Vu le