Décret n° 93-1028 du 3 septembre 1993 portant application de l'article premier de la loi n° 93-19 du 2 septembre 1993 complétant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite

RAPPORT DE PRÉSENTATION Diverses mesures destinées à l'assainissement des finances publiques ont été engagées dans le cadre du plan d'ajustement interne renforcé que le Gouvernement se propose de mettre en place avec comme premier appui la loi rectificative des finances pour l'an

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Décret n° 93-1028 du 3 septembre 1993 portant application de l'article premier de la loi n° 93-19 du 2 septembre 1993 complétant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite

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Détails

                                Référence:
                                D 1993/1028
                            
                                Publié le:
                                03/09/1993
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décrets

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Documents références

Journal officiel n° 5540 du 04 Septembre 1993

Type de texte

Décret