Décret n° 96-739 du 22 août 1996 portant renouvellement des dispositions du décret n° 93-1028 du 3 septembre 1993 portant application de l'article premier de la loi n° 93-19 du 2 septembre 1993 complétant les dispositions de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre du plan d'urgence d'assainissement des finances publiques, diverses mesures avaient été prises dans le but de contenir les dépenses courantes à un niveau compatible avec celui des recettes fiscales et en particulier de réduire la part de la masse salari