Décret n° 96-739 du 22 août 1996 portant renouvellement des dispositions du décret n° 93-1028 du 3 septembre 1993 portant application de l'article premier de la loi n° 93-19 du 2 septembre 1993 complétant les dispositions de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites

RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans le cadre du plan d'urgence d'assainissement des finances publiques, diverses mesures avaient été prises dans le but de contenir les dépenses courantes à un niveau compatible avec celui des recettes fiscales et en particulier de réduire la part de la masse salari

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 96-739 du 22 août 1996 portant renouvellement des dispositions du décret n° 93-1028 du 3 septembre 1993 portant application de l'article premier de la loi n° 93-19 du 2 septembre 1993 complétant les dispositions de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 96-739 du 22 août 1996 portant renouvellement des dispositions du décret n° 93-1028 du 3 septembre 1993 portant application de l'article premier de la loi n° 93-19 du 2 septembre 1993 complétant les dispositions de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 2021-27 du 08 juin 2021 modifiant la loi n° 81 - 52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiée Décret n° 98-49 du 17 janvier 1998 portant modification du décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Journal officiel n° 5540 du 04 Septembre 1993 Journal officiel n° 5703 du 24 août 1996 Décret n° 98-469 du 29 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites, modifiée Décret n° 93-1028 du 3 septembre 1993 portant application de l'article premier de la loi n° 93-19 du 2 septembre 1993 complétant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite

Type de texte

Décret