Décret n° 93-529 du 29 avril 1993 portant d'une commission nationale de réinsertion des personnels de police radiés en 1987
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 93-05 du 04 février 1993 relative à la réinsertion des agents de police radiés en 1987 pose, en ses articles ler et 7, les conditions de réinsertion de ces personnels. L'article 3 du même texte prévoit la fixation de ces conditions