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Décret n° 94-306 du 23 mars 1994 modifiant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991, modifié et fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs

Modifié par : - Décret n° 99-956 du 17 septembre 1999 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;  Vu la Constitution;  Vu la Loi n° 92-28 du 4 juin 1992 abrogeant la loi n° 84- 19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 80- 1164 du 2 déc
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Décret n° 94-306 du 23 mars 1994 modifiant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991, modifié et fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs

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Détails

Référence: D 1994/306
Publié le: 23/03/1994
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2014-769 du 12 juin 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs Loi n° 2012-29 du 28 décembre 2012 modifiant l'article premier de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire Décret n° 94-822 du 9 août 1994 modifiant le décret n° 80-1164 du 2 décembre 1980

Documents références

Décret n° 99-956 du 17 septembre 1999 complétant les articles premier et 2 du décret n° 94-306 du 23 mars 1994 et modifiant l'annexe n° 2 du décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs

Type de texte

Décret