Décret n° 94-822 du 9 août 1994 modifiant le décret n° 80-1164 du 2 décembre 1980
Décret n° 94-822 du 9 août 1994 modifiant le décret n° 80-1164 du 2 décembre 1980
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 80-1164 du 2 décembre 1980, modifié, et fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs
Article premier
Il est ajouté à l'article 2 du décret n°
