Décret n° 94-306 du 23 mars 1994 modifiant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991, modifié et fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs
Modifié par :
- Décret n° 99-956 du 17 septembre 1999
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;
Vu la Constitution;
Vu la Loi n° 92-28 du 4 juin 1992 abrogeant la loi n° 84- 19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 80- 1164 du 2 déc