Décret n° 94-418 du 22 avril 1994 portant création et organisation de la compagnie de gendarmerie de Fatick

Référence : D 1994/418 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE   Vu la Constitution notamment en ses articles 37, 39 et 65 ; Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982,  V