Décret n° 94-822 du 9 août 1994 modifiant le décret n° 80-1164 du 2 décembre 1980

Référence : D 1994/822 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu le décret n° 80-1164 du 2 décembre 1980, modifié, et fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs  Article premier Il est ajouté à l'article 2 du décret n°