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Décret n° 96-1130 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le présent décret sur les transferts de compétences aux régions. aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine  national est pris en applicati
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Décret n° 96-1130 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national

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Détails

Référence: D 1996/1130
Publié le: 27/12/1996
Pays: Sénégal

Catégories

Foncier Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

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Documents références

Décret n° 2014-338 du 25 mars 2014 portant création de l'Aire marine protégée de Sangomar Décret n° 201-416 du 31 mars 2014 portant création de l'Aire marine protégée du Gandoule Décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 abrogeant le décret n° 60-36 MF du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l'Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l'Etat Journal officiel n° 5722 du 27 décembre 1996

Type de texte

Décret