LB PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine nátional;
Vu la, lại n° 76-66 du 2 juillet 1976, portant Code du Domaine de l'Etat;
Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n 64-46 d
