Décret n° 96-833 du 8 octobre 1996 abrogeant et remplaçant les dispositions du décret n° 95-590 du 15 juin 1995, complétant l'article 2 du décret n° 82-964 du 2 décembre 1982 prononçant la désaffectation des terrains du domaine national compris dans l'assiette du projet du stade de 60.000 places et fixant le montant des indemnités dues aux occupants
LB PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine nátional;
Vu la, lại n° 76-66 du 2 juillet 1976, portant Code du Domaine de l'Etat;
Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n 64-46 d