Décret n° 97-1271 du 26 décembre 1997 portant organisation du Ministère de l'Intérieur

Référence : D 1997/1271 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Gouvernement a engagé une réforme du Code électoral ayant pour but de rendre les élections plus libres, plus justes, plus transparentes et plus démocratiques. Dans ce contexte, le Ministère de l'Intérieur doit être doté d'une structure interne