Décret n° 98-500 du 10 juin 1998 fixant les critères de répartition du fonds de dotation de la décentralisation pour l'année 1998
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 65 et 90;
Vu le Code des Collectivités locales;
Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et communautés rurales, notamment en ses articles 58,