Instruction présidentielle n° 19 P.R.-S.G.-1.G.E. du 16 juillet 1984 portant application du décret n° 80 - 780 du 28 juillet 1980, modifié réglementant l'attribution et l'utilisation des véhicules administratifs et fixant les conditions dans lesquelles des indemnités compensatrices peuvent être allouées à certains utilisateurs de véhicules personnels pour les besoins du service

Référence : Ins 19/1984 Publié le :
Le Président de la République à Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Secrétaires d'Etat, Monsieur le Secrétaire général de la Présidence de la République, Messieurs les Chefs de circonscriptions administratives. Les règles relatives