Journal officiel n° 4154 du 22 mars 1971

Référence : JO 4154/1971 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 71-22 du 06 mars 1971 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en faveur de certains disques d'aluminium Loi n° 71-23 du 06 mars 1971 portant réduction du taux du droit fiscal d'entrée en faveur des accessoires d'articles m