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Journal officiel n° 5481 du 15 aout 1992

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  DECRETS MINISTERE DE LA JUSTICE  Décret n° 92-916 du 17 juin 1992 modifiant le décret n° 84- 1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux MINISTER
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Détails

Référence: J O 5481/1992
Publié le: 15/08/1992
Pays: Sénégal

Catégories

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Décret n° 99-292 du 2 avril 1999 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Loi n° 94-76 du 24 novembre 1994 modifiant certaines dispositions de la section 1 du titre I, les articles 34, 35 et 50 de la loi n° 81- 59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités Décret n° 92-916 du 17 juin 1992 modifiant le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Décret n° 92-875 du 2 juin 1992 modifiant le décret n° 92-267 du 15 février 1992 portant Code électoral (partie réglementaire) Décret n° 92-908 du 27 mai 1992 modifiant le décret n° 92-327 du 19 février 1992, instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1992 Décret n° 92-852 du 27 mai 1992 modifiant l'article 2 (A) du décret n° 82-732 du 20 septembre 1982 portant application des articles 41, dernier alinéa et 43 de la loi n° 81- 59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités, modifié