LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 relative à la Cour de Cassation;
Vu le Code des Obligations civiles et commerciales;
Vu le Code de la Famille;
Vu le Code général des I
