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Journal officiel n° 6712 du 09 Février 2013

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 2012-24 du 27 décembre 2012 complétant la loi n° 2004-08 du 6 janvier 2004, modifiant l'annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation des entreprises publiques  Loi n° 2012-25 du 28 décembre 2012 autorisant le Pr
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Détails

Référence: JO 6712/2013
Publié le: 09/02/2013
Pays: Sénégal

Catégories

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