Loi n° 2012-27 du 28 décembre 2012 abrogeant la loi n° 2011-17 du 30 août 2011 portant création de la Société pour la propreté du Sénégal (SOPROSEN)
Loi n° 2012-27 du 28 décembre 2012 abrogeant la loi n° 2011-17 du 30 août 2011 portant création de la Société pour la propreté du Sénégal (SOPROSEN)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Avec la loi n° 2011-17 du 30 août 2011 portant création de la Société pour la propreté du Sénégal (SOPROSEN), la gestion des ordures ménagères avait été retirée aux collectivités locales et confiée à ladite soci&ea
