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Décret n° 2020-1293 du 09 juin 2020 fixant les conditions d'octroi, de retrait de l'agrément et de fermeture des établissements privés de formation professionnelle et technique

RAPPORT DE PRESENTATION Le gouvernement du Sénégal, dans sa mission de service public, entend organiser les établissements privés pour une performance plus accrue dans la gestion et le pilotage du secteur de l'Education et de la Formation. C'est dans ce cadre que la loi n° 94-82 du 23 décembre 1
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Décret n° 2020-1293 du 09 juin 2020 fixant les conditions d'octroi, de retrait de l'agrément et de fermeture des établissements privés de formation professionnelle et technique

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Détails

Référence: D 2020/1293
Publié le: 09/06/2020
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Enseignement - Education

Documents relatifs

Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013 - 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Code général des Collectivité territoriale (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 ) (Titre modifié par la Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018) Loi n° 2015-04 du 12 février 2015 abrogeant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97 - 17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail Loi n° 2015-01 du 06 janvier 2015 portant loi d'orientation de la Formation professionnelle et technique Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Décret n° 2005-27 du 10 janvier 2005 abrogeant et remplaçant le décret n° 98-812 du 6 octobre 1998 portant création et organisation et fixant les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de l'Enseignement privé (COCEP) Décret n° 2005-29 du 10 janvier 2005 abrogeant et remplaçant le décret n° 98-562 du 26 juin 1998 fixant les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privé Loi n° 2005-03 du 11 janvier 2005 modifiant et complétant les articles 6 et 8 de la loi n° 94-82 du 26 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement privés Décret n° 2020-01 du 02 janvier 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Décret n° 2020-968 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié Décret n° 2019-1865 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre de l’Emploi, de la Formation professionnelle et de l’Artisanat Décret n° 2005-30 du 10 janvier 2005 modifiant et complétant l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 98-563 du 26 juin 1998 fixant les conditions et les titres exigibles des directeurs et du personnel enseignant d' établissements privés du cycle fondamental et du cycle secondaire et professionnel Loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement privés Loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant orientation de l’Education nationale

Documents références

Journal officiel n° 7333 du 27 Juin 2020 Arrêté ministériel n° 005485 du 18 mars 2025 portant agrément de l'établissement privé de formation professionnelle dénommé « Sport Business School (SBS) »

Type de texte

Décret