Loi de finances pour l’année 1976 : Loi n° 76-59 du 12 juin 1976 portant loi de finances pour l'année financière 1976-1977

Référence : L F 1976/59 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du samedi 5 juin 1976, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE  VOIES ET MOYENS Article premier Le montant global des ressources et des charges de l'Etat po