Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-29 du 19 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019

Référence : L F 2018/29 Publié le :
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du samedi 08 décembre 2018; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE  CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Article premier Contenu de la première partie de la loi de