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Décret n° 2020-367 du 03 février 2020 portant constatation de recettes et ouverture de crédits au budget général de la gestion 2020

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret a pour objet d'une part, de constater les recettes exceptionnelles d'un montant de cinq milliards neuf cent onze millions quatre-vingt-huit mille cent soixante-dix-huit (5.911.088.178) FCFA du budget général représentant les indemnités d'ass

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Décret n° 2020-367 du 03 février 2020 portant constatation de recettes et ouverture de crédits au budget général de la gestion 2020

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Droit fiscal

Documents relatifs

Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Décret n° 2020-01 du 02 janvier 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères Décret n° 2020-28 du 08 janvier 2020 relatif à la Gestion budgétaire de l’Etat Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Décret n° 2018-1932 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2012 - 673 du 04 juillet 2012 portant nomenclature budgétaire de l’Etat Tableau n° 1 au décret n° 2018-1932 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2012-673 du 04 juillet 2012 : Classification des recettes Décret n° 2020-968 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 Décret n° 2019-1837 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget Décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique

Documents références

Journal officiel n° 7264 du 04 février 2020

Type de texte

Décret