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Décret n° 2021-379 du 24 mars 2021 fixant la part du prélèvement de la Taxe d'usage de la route affectée au Fonds d'Entretien routier autonome du Sénégal (FERA) au titre de la gestion 2021

RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 2020-33 du 20 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 a institué en ses articles 42, 43 et 44, au bénéfice du Fonds d'Entretien routier autonome (FERA), un prélèvement sur le produit de la Taxe d'Usage de la Route (TUR) recouvr&eac
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Décret n° 2021-379 du 24 mars 2021 fixant la part du prélèvement de la Taxe d'usage de la route affectée au Fonds d'Entretien routier autonome du Sénégal (FERA) au titre de la gestion 2021

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Détails

Référence: D 2021/379
Publié le: 24/03/2021
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit des transports

Documents relatifs

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Documents références

Arrêté ministériel n° 017661 du 30 avril 2021 fixant les modalités de reversement de la part du prélèvement sur le produit de la Taxe d'usage des routes au profit du Fonds d'Entretien routier autonome du Sénégal Journal officiel n° 7419 du 24 Avril 2021 Arrêté ministériel n° 017661 du 30 avril 2021 fixant les modalités de reversement de la part du prélèvement sur le produit de la Taxe d'usage des routes au profit du Fonds d'Entretien routier autonome du Sénégal

Type de texte

Décret