Loi n° 2021-40 du 15 décembre 2021 modifiant la loi n° 2009-05 du 09 janvier 2009 autorisant la prise de participation majoritaire de l’Etat dans la Société Anonyme dénommée Aéroport international Blaise DIAGNE-Société anonyme « AIBD.SA », précisant les modalités d’affectation de la Redevance de Développement des Infrastructures aéroportuaires « RDIA » et l’autorisation de la grever d’un privilège
Loi n° 2021-40 du 15 décembre 2021 modifiant la loi n° 2009-05 du 09 janvier 2009 autorisant la prise de participation majoritaire de l’Etat dans la Société Anonyme dénommée Aéroport international Blaise DIAGNE-Société anonyme « AIBD.SA », précisant les modalités d’affectation de la Redevance de Développement des Infrastructures aéroportuaires « RDIA » et l’autorisation de la grever d’un privilège
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de la réalisation des grands projets du Gouvernement, l’Aéroport international Blaise DIAGNE (AIBD) a été construit. Aussi, la société anonyme « Aéroport international Blaise DIAGNE » (AIBD.SA) a été créée à
Loi n° 2021-40 du 15 décembre 2021 modifiant la loi n° 2009-05 du 09 janvier 2009 autorisant la prise de participation majoritaire de l’Etat dans la Société Anonyme dénommée Aéroport international Blaise DIAGNE-Société anonyme « AIBD.SA », précisant les modalités d’affectation de la Redevance de Développement des Infrastructures aéroportuaires « RDIA » et l’autorisation de la grever d’un privilège
Loi n° 2021-40 du 15 décembre 2021 modifiant la loi n° 2009-05 du 09 janvier 2009 autorisant la prise de participation majoritaire de l’Etat dans la Société Anonyme dénommée Aéroport international Blaise DIAGNE-Société anonyme « AIBD.SA », précisant les modalités d’affectation de la Redevance de Développement des Infrastructures aéroportuaires « RDIA » et l’autorisation de la grever d’un privilège
