Loi n° 75-80 du 9 juillet 1975 relative au traitement des maladies mentales et au régime d'internement de certaines catégories d'aliénés
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 27 juin 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Le traitement des maladies mentales est suivi en cure libre et en milieu ouvert.
Toutefois, le