Loi n° 76-62 du 26 juin 1976 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 7, alinéa 1er de la loi n° 72- 63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des criminels chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar

Référence : L 1976/62 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Au moment où la réforme de l'administration locale va s'appliquer à la Région de Diourbel, il a paru opportun de scinder celle-ci en créant une Région de Louga qui comprendra les départements de Kébémer, Linguère et Louga. Les dimensions de l'a