Loi n° 76-62 du 26 juin 1976 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 7, alinéa 1er de la loi n° 72- 63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des criminels chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar

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Détails

Référence: L 1976/62
Publié le: 26/06/1976
Pays: Sénégal

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