Arrêté ministériel n° 12266 M.INT.-D.C.L. du 30 septembre 1976 fixant le nombre des conseillers à élire au suffrage universel ainsi que celui des représentants des groupements à caractère économique ou social aux conseils municipaux des communs des Régions de Diourbel et de Louga

Le ministre d'Etat, chargé de l'Intérieur, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code de l'administration communale et les textes subséquents; Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale, modifi&e

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Arrêté ministériel n° 12266 M.INT.-D.C.L. du 30 septembre 1976 fixant le nombre des conseillers à élire au suffrage universel ainsi que celui des représentants des groupements à caractère économique ou social aux conseils municipaux des communs des Régions de Diourbel et de Louga

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Détails

                                Référence:
                                ART 12266/1976
                            
                                Publié le:
                                30/09/1976
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents relatifs

Loi n° 1990-35 du 8 octobre 1990 abrogeant la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 modifiée fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de Région autres que la commune de Dakar Loi n° 84-22 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant l'article premier et l'article 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale Décret n° 76-085 du 26 janvier 1976 modifiant le décret n° 75-1114 du 21 novembre 1975 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre a Présidence de la République, la Primature et les Ministères Loi n° 76-62 du 26 juin 1976 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 7, alinéa 1er de la loi n° 72- 63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des criminels chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar

Documents références

Journal officiel n° 4528 du 23 Octobre 1976

Type de texte

Arrêté