Décret n° 2023-446 du 1er mars 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de régulation du loyer des locaux à usage d'habitation

RAPPORT DE PRESENTATION  La hausse constante des coûts du loyer des locaux à usage d'habitation est devenu récurrente au Sénégal, en particulier dans les centres urbains, et ce, malgré les différentes mesures prises par l'Etat pour juguler le phénomène.  En effet,

Décret n° 2023-446 du 1er mars 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de régulation du loyer des locaux à usage d'habitation

Décret n° 2023-446 du 1er mars 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de régulation du loyer des locaux à usage d'habitation

Détails

Référence: D 2023/446
Publié le: 01/03/2023
Pays: Sénégal

Type de texte