Décret n° 2023-446 du 1er mars 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de régulation du loyer des locaux à usage d'habitation

Référence : D 2023/446 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION  La hausse constante des coûts du loyer des locaux à usage d'habitation est devenu récurrente au Sénégal, en particulier dans les centres urbains, et ce, malgré les différentes mesures prises par l'Etat pour juguler le phénomène.  En effet,