Loi n° 89-25 du 6 juillet 1989 portant régime fiscal applicable aux rachats d'actifs étrangers par des nationaux sénégalais
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création on à l'extension de la petite ou moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition, par des Sénégalais d'entreprises ét