Loi n° 94-79 du 24 novembre 1994 relative aux franchises et libertés universitaires

EXPOSÉ DES MOTIFS  Beaucoup de crises qui ont secoué les universités au Sénégal avaient pour référence les conditions de mise en œuvre des franchises universitaires. Cette notion qui a fait l'objet d'interprétations divergentes, n'avait en réalité pas de

Loi n° 94-79 du 24 novembre 1994 relative aux franchises et libertés universitaires

Loi n° 94-79 du 24 novembre 1994 relative aux franchises et libertés universitaires

Détails

Référence: L 1994/79
Publié le: 24/11/1994
Pays: Sénégal

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