Loi n° 94-79 du 24 novembre 1994 relative aux franchises et libertés universitaires

Référence : L 1994/79 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Beaucoup de crises qui ont secoué les universités au Sénégal avaient pour référence les conditions de mise en œuvre des franchises universitaires. Cette notion qui a fait l'objet d'interprétations divergentes, n'avait en réalité pas de