Projet de loi n° 2025-14 du 7 août 2025 relatif à l’accès à l’information

Référence : P L 2025/14 Publié le :
Exposé des motifs Le droit à l’information contenue dans les documents administratifs et relative à la gestion des affaires publiques est un droit fondamental consacré par différents instruments juridiques internationaux à l’instar de la Déclaration universelle des Droits de l'Homm