Projet de loi n° 2026-16 du 18 août 2026 portant Code de la Sécurité sociale

Référence : P L 2026/16 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS En 1962, l'Etat du Sénégal a partiellement ratifié la Convention n° 102 de l'Organisation internationale du Travail, qui constitue la norme minimum de sécurité sociale. La transposition dans la législation des principes et dispositions de ladite convention s'est traduite